Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr