Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
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Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
Historique
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr