Le droit commercial est une branche du droit des affaires, ce droit régit les actes pris par des commerçants soit avec un autre commerçant, soit avec un client. En bref, le droit commercial peut se définir comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes relevant de l’exercice d’une activité commerciale, ces actes sont appelés actes de commerce.
De nombreux actes authentiques peuvent être nécessaires à la création ou au développement d’une activité commerciale. Un notaire peut par exemple vous assister dans :
De nombreux actes authentiques peuvent être nécessaires à la création ou au développement d’une activité commerciale. Un notaire peut par exemple vous assister dans :
La constitution d’une société :
La rédaction des statuts, les conséquences fiscales concernant le choix de la forme juridique d’une entreprise, sont autant de points sur lesquels un notaire est en mesure d’apporter des éclaircissements.La cession d’un fonds de commerce :
Si un commerçant souhaite vendre son fonds de commerce, comprenant des éléments autant incorporels (clientèle, enseigne…) que corporels (mobilier, marchandises…), il lui est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit capable d’établir cet acte à la formalité lourde.La mise en place d’un bail commercial :
Une activité commerciale est souvent liée à un local. Pour les commerçants il est possible d’avoir recours à des contrats de bail spécifiques appelés « baux commerciaux ». Pour profiter au mieux du statut spécifique, il convient aux contractants d’avoir recours à l’expertise de notaires.La fusion ou cession de société :
Un notaire peut aussi offrir des conseils lorsqu’un chef d’entreprise souhaite acheter une autre entreprise ou bien vendre la sienne.- cession de fonds de commerce ou de droit au bail
- baux commerciaux