Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
14h00
14
00
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
11h51
11
51
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortio...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h05
16
05
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
11h55
11
55
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h43
17
43
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
07h59
07
59
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
12h45
12
45
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
10h29
10
29
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
10h38
10
38
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) pu...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
14h25
14
25
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
11h33
11
33
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
14h21
14
21
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application d...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
16h46
16
46
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, l...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h34
10
34
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
14h51
14
51
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
10h52
10
52
La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité. La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrude...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
09h09
09
09
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
10h06
10
06
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
18h47
18
47
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si l...
Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
12h08
12
08
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activ...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
11h25
11
25
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’a...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
