Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
17h40
17
40
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. C...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
09h53
09
53
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renfor...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
16h00
16
00
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires f...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
14h34
14
34
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
16h02
16
02
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
07h37
07
37
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
14h20
14
20
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affec...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
12h22
12
22
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devan...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
11h36
11
36
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève cert...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
11h25
11
25
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
07h59
07
59
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
09h05
09
05
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
14h28
14
28
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
10h41
10
41
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
14h08
14
08
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
15h38
15
38
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
14h12
14
12
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
12h33
12
33
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaq...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
08h07
08
07
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
18h05
18
05
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
14h41
14
41
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>