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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si l...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activ...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’a...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des lo...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui d...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, d...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Comment faire une donation ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la dire...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...

Protection du logement de la famille

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère dé...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’articl...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés de...

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfère...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans a...

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Déduction d'une pension alimentaire
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie e...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un imm...

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient renforcer sa protecti...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit des mineurs
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvel...

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue...

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Incapacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (C...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch....

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’ép...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
 Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Démembrement de propriété
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaire...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des univers...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la min...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne h...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens im...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du maj...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remariage...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.

Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autre...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de...

Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport pub...

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.

Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, renseigne ici une lectric...

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi....

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société...

Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté...

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoiremen...

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...

Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...

Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes après l’âge de 70 ans, vous devez remplir une "déclaration partielle de succession" pour pouvoir per...

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette net...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser certaines démarches dans l’attente du règlement de c...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...

Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et obligations. Voyons ensemble comment louer en couple...

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse...

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des époux est essentiel...

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus rigoureux, moins arbitraire, ses résultats auront un impact encore plus déterminant sur...

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées gé...

Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La question des familles recomposées et de surcroît de la protection du nouveau concubin ou du partenaire...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d...

Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Contrôle des structures : durée de la détention
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne pe...

Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas qu'un enfant mineur...

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue...

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et celui la mère. L’enfant pourrait, à ses 18 ans, déci...

Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...

Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Renonciation à usufruit
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait l’immeuble...
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