Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
11h27
11
27
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détou...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
08h13
08
13
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
12h28
12
28
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débrou...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
12h04
12
04
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du béné...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
14h09
14
09
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisse...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
07h53
07
53
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires re...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
13h49
13
49
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance co...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
15h26
15
26
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
10h47
10
47
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
17h01
17
01
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
17h50
17
50
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
14h27
14
27
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
13h37
13
37
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchan...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
14h40
14
40
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
18h02
18
02
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immob...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
12h38
12
38
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
12h36
12
36
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 40...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
12h09
12
09
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. D...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
15h09
15
09
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
18h36
18
36
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
15h54
15
54
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires therm...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
